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Amendement N° 145 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 14 novembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2007 par : MM. Domeizel, Godefroy, Cazeau, Mmes Demontès, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 23
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après l'antépénultième alinéa (9°) de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les frais financiers ».
II. Après l'avant-dernier alinéa (10°) de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Le produit des emprunts contractés par le fonds ».
Exposé Sommaire :
En 2OO7, le FSV accuse un déficit cumulé de 5, 5 milliards d'euros. Cet endettement est transformé en retards de versements aux dépends de la CNAVTS qui en supporte les frais financiers. Cet amendement a pour but de sortir de cette situation anormale.
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