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Amendement N° 164 (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 novembre 2007
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2007 par : MM. Cazeau, Godefroy, Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Campion, Jarraud-Vergnolle, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Le 5° du I de cet article est ainsi rédigé :
5° Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à marche forcée entre les hôpitaux publics et les cliniques privés. En effet il convient de supprimer ce dispositif, car l'hôpital public s'enfonce inexorablement dans les difficultés financières, tandis que les marges des établissements de santé à but lucratif n'ont jamais été aussi élevées, comme le souligne l'étude de la DREES.
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