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Amendement N° 166 rectifié (Adopté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 16 novembre 2007
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2007 par : MM. Cazeau, Godefroy, Domeizel, Mmes Demontès, Le Texier, Campion, Jarraud-Vergnolle, San Vicente-Baudrin, Printz, Schillinger, Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 67 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2008
Après l'article 42
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-21-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De représentants de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire ».
Exposé Sommaire :
Les organismes complémentaires sont très peu associés aux décisions prises par les pouvoirs publics dans le domaine de l'hôpital, y compris lorsque celles-ci ont un impact direct sur leurs comptes. La mise en place du ticket modérateur forfaitaire de 18 euros reste l'exemple le plus illustratif de ce défaut d'association.
Pour y remédier, il convient de faire entrer à l'UNOCAM, à l'Observatoire Economique de l'Hospitalisation, dans la mesure où la fusion des deux instances est une hypothèse envisagée par la loi.
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