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Amendement N° II-67 (Irrecevable)
Loi de finances pour 2008
( amendement identique : II-107 )
Déposé le 28 novembre 2007 par : Mme Printz, M. Tropeano, Mmes San Vicente-Baudrin, Le Texier, Demontès, Schillinger, MM. Domeizel, Godefroy, Masseret, Michel, Mme Alquier, M. Cazeau, Mme Jarraud-Vergnolle, MM. Madec, Todeschini, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 90 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale de finances pour 2008
Article 41 quater
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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