Amendement N° 95 (Rejeté)

Loi de finances rectificative pour 2007

Discuté en séance le 18 décembre 2007
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 14 décembre 2007 par : Mme Schillinger, MM. Sueur, Guérini, Vantomme, Mme Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Photo de Patricia Schillinger Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Jean-Noël Guérini Photo de André Vantomme Photo de Nicole Bricq Photo de Marc Massion Photo de Jean-Pierre Masseret Photo de Bernard Angels 
Photo de Bertrand Auban Photo de Michel Charasse Photo de Jean-Pierre Demerliat Photo de Jean-Claude Frécon Photo de Claude Haut Photo de François Marc Photo de Gérard Miquel Photo de Michel Moreigne Photo de Michel Sergent 

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 278 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Frais d'obsèques et achats de concessions funéraires. »

II. La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à faire bénéficier les frais d'obsèques du taux réduit de TVA à 5, 5 %.

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