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Amendement N° 9 (Rejeté)
Énergie
Discuté en séance le 8 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 janvier 2008 par : MM. Raoul, Pastor, Courteau, Bel, Dussaut, Mme Herviaux, MM. Madrelle, Piras, Raoult, Reiner, Ries, Lejeune, Repentin, Sergent, Teston, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Proposition de loi N° 137 (2007-2008) modifiée par l'Assemblée nationale relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
Après l'article 1er
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation du ou des sites raccordés aux réseaux de distribution de gaz naturel entre le 1erjuillet 2007 et la date de publication de la présente loi pour lesquels il en fait la demande.
Les tarifs mentionnés à l'alinéa précédent sont applicables de plein droit et sans pénalité aux contrats en cours à compter de la date à laquelle la demande est formulée.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estime que le dispositif de préservation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel prévu par l'article 2 est tout à fait fondamental quoique insuffisant. En effet, il ne prend pas en compte les situations des consommateurs entre le 1erjuillet 2007, date d'ouverture à la concurrence et la date de publication de la présente loi.
En ce sens, ils proposent également un dispositif de « rattrapage » permettant de prendre en compte les sites qui ont été raccordés aux réseaux entre le 1erjuillet 2007 et la date de publication de la présente loi.
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