Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 36 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 janvier 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 janvier 2008 par : M. Domeizel, Mmes Le Texier, Schillinger, Bricq, MM. Repentin, Collombat, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 151 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour le pouvoir d'achat
Après l'article 5
Après l'article 5, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les exonérations ou réductions de toute contribution et de cotisation sociale d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la présente loi et par la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sont compensées par le budget de l'Etat pour les organismes sociaux non visés par l'article 53 de la loi de finances pour 2008 (n° 2007-1822 du 24 décembre 2007).
II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Toute exonération ou réduction de cotisations sociales se traduit dans tous les cas par une perte de ressources pour les organismes sociaux. Pour éviter que ceux-ci subissent des pertes des recettes qui ne sont pas de leur fait, il est proposé de les faire supporter par le budget de l'Etat.
Compte tenu des liens existants entre les exonérations et réductions de cotisations afférentes à la nouvelle législation sur les heures supplémentaires et au présent projet de loi de renoncement à des journées et demi-journées de réduction du temps de travail, il est proposé que la compensation porte explicitement sur les mesures prévues par ces deux textes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.