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Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2008 par : M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger, Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Projet de loi N° 151 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence pour le pouvoir d'achat
Avant l'article 4
Avantl'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8. Les ventes de terrains à bâtir ou logement neufs ou anciens consentis aux bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J.
« 9. Les prestations de travaux effectuées pour la construction de logement par les bénéficiaires d'une avance remboursable ne portant pas intérêt prévue à l'article 244 quater J. »
II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de changer le régime de TVA applicable aux ventes et prestations de travaux dès lors qu'il s'agit de ménages ayant eu recours au prêt à taux zéro. Il s'agit de favoriser la première accession des ménages désirant devenir propriétaire en soumettant leurs acquisitions au taux réduit de TVA à 5, 5%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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