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Amendement N° 48 rectifié (Rejeté)
Renvois pour avis
Discuté en séance le 24 janvier 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 janvier 2008 par : M. Repentin, Mmes Le Texier, Schillinger, Bricq, MM. Domeizel, Collombat, Godefroy, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Avantle I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le c) de l'article 17 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune révision ne peut intervenir entre le 1erjanvier et le 31 décembre 2008. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de bloquer les loyers pour un an afin de négocier la création d'un bouclier logement pour limiter la part des loyers dans les revenus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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