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Amendement N° 31 (Rejeté)
Modernisation du marché du travail
Discuté en séance le 6 mai 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 mai 2008 par : Mmes Demontès, Le Texier, Schillinger, M. Godefroy, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 1234-20 du code du travail, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
cinq ans
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de retenir le délai de prescription des créances salariales pour le reçu pour solde de tout compte.
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