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Amendement N° 271 rectifié (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 11 409 436 )
Déposé le 17 juin 2008 par : MM. Détraigne, Amoudry, Vanlerenberghe, Biwer, Fauchon, Mmes Férat, Gourault, Payet, MM. Soulage, Deneux, Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, J.L. Dupont, C. Gaudin, Pozzo di Borgo.
Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution, supprimer les mots :
, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept,
Exposé Sommaire :
L'Assemblée nationale propose d'inscrire dans la Constitution le nombre maximal de députés.
Considérant que cette disposition n'a pas à figurer dans la Constitution, cet amendement supprime ce chiffre. De plus, le fait de figer dans la Constitution le nombre de parlementaires risque de bloquer certaines réformes, en particulier celles liées au mode de scrutin ou au découpage électoral. Il faut pouvoir laisser au législateur toute latitude pour s'adapter aux évolutions de la démographie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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