Amendement N° 250 3ème rectif. (Adopté)

L'article 1er A, ajouté par l'Assemblée nationale, tend à compléter l'article premier de la Constitution pour préciser que « les langues régionales appartiennent » au « patrimoine » de la France.

D'une part, cette disposition ne doit pas avoir sa place à l'article 1^er, lequel définit la République à travers ce qui nous rassemble au-delà de tout particularisme. Ces derniers sont par ailleurs protégés par ce même article 1^erqui énonce que « la République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine ». De plus, introduire la reconnaissance du particularisme linguistique ouvre la voie à la reconnaissance future d'autres particularismes, comme les spécificités culturelles, philosophiques, artistiques, etc.

D'autre part, cet amendement ouvre la voie à une remise en cause des principes définis par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 15 juin 1999 relative à la Charte européenne des langues régionales. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a clairement rappelé que la mise en œuvre d'une partie de la Charte remettrait en cause trois principes constitutionnels fondamentaux qui font partie intégrale de la République française : l'égalité des citoyens devant la loi, l'indivisibilité de la République et l'unicité du Peuple français.

Enfin, évoquer les langues régionales (article 1^er) avant même le Français (article 2) n'est pas anodin mais apparaît comme une dévalorisation de la langue de la République, le Français .

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.