Amendement N° 3 rectifié (Adopté)

L'article 1^erA, ajouté par l'Assemblée nationale, tend à compléter l'article premier de la Constitution pour préciser que « les langues régionales appartiennent » au « patrimoine » de la France.

Une telle affirmation ne relève manifestement pas du haut niveau que doit conserver la Constitution. Car, hormis les droits et les principes fondamentaux, on ne voit pas pourquoi la Constitution ne devrait pas énumérer tout ce qui, dans le domaine des traditions locales et populaires, de l'art, des lettres, des sciences, de l'architecture, etc... relève du patrimoine national.

Dans sa sagesse, la III^èmeRépublique a adopté une législation ordinaire - la loi de 1913 - qui, à quelques ajouts près, permet de mettre en œuvre, par voie législative au réglementaire, tout ce qui relève du patrimoine de la Nation et mérite à ce titre d'être reconnu et protégé.

Cette disposition, qui n'a d'ailleurs aucun caractère normatif, ne relève donc pas de la Constitution et l'amendement propose de la supprimer.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.