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Amendement N° 269 rectifié (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Déposé le 17 juin 2008 par : MM. Mercier, Détraigne, Amoudry, Badré, Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault, Payet, MM. Deneux, Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, J.L. Dupont, Dubois, Jégou, Zocchetto, Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 24 de la Constitution :
Le Parlement vote la loi et en évalue les résultats. Il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a plusieurs objets. Conformément à la proposition du comité Vedel, il est précisé que le Parlement non seulement vote la loi mais aussi qu'il en évalue les résultats. Il s'agit de donner au législateur les informations nécessaires lui permettant d'apprécier toutes les conséquences d'une mesure.
Ensuite, il consacre pleinement le rôle d'évaluation des politiques publiques du Parlement. Plutôt que d'écrire que le Parlement « concourt à l'évaluation des politiques publiques », il est proposé d'inscrire dans la Constitution qu'il « évalue les politiques publiques ». Il s'agit de dissiper le moindre doute sur sa compétence en la matière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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