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Sous-Amendement N° 283 rectifié à l'amendement N° 129 (Rejeté)
Modernisation des institutions de la ve république
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juin 2008 par : MM. Détraigne, Zocchetto, Amoudry, Biwer, Mmes Gourault, Payet, MM. Soulage, Deneux, Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, J.L. Dupont, Dubois, C. Gaudin.
I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 129 pour l'article 65 de la Constitution, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
II. - Dans la deuxième phrase du troisième alinéa du même texte, remplacer le mot :
cinq
par le mot :
six
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir la parité entre les magistrats et les personnes extérieures dans la composition des formations du siège et du parquet du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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