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Amendement N° 465 (Retiré)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 87 )
Déposé le 16 juin 2008 par : MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Supprimer le dernier alinéa du 2° de cet article.
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est de supprimer la possibilité donnée au président de chacune des deux assemblées, de soumettre au Conseil d'État des propositions de loi avant leur examen en commission. Encore une fois aucune explication n'a été fournie sur les modalités de mise en œuvre de cette saisine qui pourrait par ailleurs être utilisée pour retarder l'examen d'une proposition de loi. Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement, pas des assemblées parlementaires.
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