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Sous-Amendement N° 470 rectifié à l'amendement N° 114 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2008 par : MM. Frimat, Badinter, Bel, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 114, remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
huit semaines
Exposé Sommaire :
L'objet de cet amendement est d'augmenter les délais d'examen prévus pour l'examen des projets ou propositions de loi devant la première assemblée saisie. Un délai de deux mois, instauré entre le dépôt d'un projet et son examen devant la première assemblée saisie est préférable compte tenu des nouvelles compétences reconnues par ailleurs aux commissions permanentes.
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