Amendement N° 484 (Adopté)

L'article 23 bis est une disposition tendant à compenser la suppression de l'article 12 du projet de loi constitutionnelle qui offrait au Parlement la faculté d'adopter en tout domaine des résolutions, l'exercice de ce pouvoir nouveau étant encadrée par le Règlement des assemblées. Or, nous considérons que la possibilité de voter des résolutions est un point positif qui existe dans la majorité des Parlements étrangers. Il est proposé, en remplacement, que le Gouvernement ou un groupe parlementaire ne participant pas de la majorité de l'assemblée concernée, puisse, sur une déclaration à caractère thématique, provoquer lui-même un débat, suivi, éventuellement d'un vote qui n'aurait aucune conséquence, puisqu'il n'engagerait pas la responsabilité du Gouvernement. On se trouve ainsi confronté à un déficit des termes de l'échange au détriment du Parlement que ne vient pas contrebalancer le droit d'initiative des groupes parlementaires visés au présent article car le Gouvernement conserve la possibilité de ne pas donner suite aux demandes de débat et de vote, ces dernières n'étant pas de droit.