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Amendement N° 493 (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 142 292 )
Déposé le 16 juin 2008 par : MM. Frimat, Badinter, Bel, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mauroy, Peyronnet, Sueur, Yung, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Rédiger comme suit cet article :
L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. »
Exposé Sommaire :
L'article 33 du projet de loi constitutionnelle adopté en première lecture à l'Assemblée nationale est le fruit d'un compromis politique interne à la majorité. Plus encore que dans la précédente rédaction de l'article 88-5 de la Constitution, c'est clairement la Turquie qui est visée. Au nom de l'universalité, il n'est pas admissible qu'un pays soit ainsi directement montré du doigt dans la Constitution. A l'occasion de la révision constitutionnelle de 2005 préalable à la révision Constitutionnelle, nous nous étions déjà fermement opposés à l'instauration d'un référendum automatique qui dépossédait de fait les futurs Président de la République de leur liberté d'initiative référendaire et qui privait définitivement le Parlement de ses prérogatives en matière de ratification des traités. Il serait préférable d'adopter une attitude plus réfléchie en la matière, en revenant sur ce point au texte impartial tel qu'il figurait initialement dans le projet de loi constitutionnelle.
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