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Amendement N° 292 rectifié (Adopté)
Modernisation des institutions de la ve république
Discuté en séance le 23 juin 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 142 493 )
Déposé le 17 juin 2008 par : MM. Mercier, Arthuis, Amoudry, Badré, Biwer, Mme Dini, M. Fauchon, Mmes Férat, Gourault, Payet, MM. Soulage, Deneux, Merceron, Mme Morin-Desailly, MM. Nogrix, J.L. Dupont, Dubois, C. Gaudin, Zocchetto, Pozzo di Borgo, les membres du Groupe Union centriste - Udf.
Rédiger comme suit cet article :
L'article 88-5 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 88-5. - Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne et aux Communautés européennes est adopté selon la procédure prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 89. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction initiale de l'article 33 du projet de loi constitutionnelle.
Il laisse au Président de la République, s'agissant de l'autorisation de ratification des traités d'adhésion d'un Etat à l'Union européenne, le choix entre la procédure référendaire et la réunion du Parlement en Congrès.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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