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Amendement N° 1008 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 310 476 1024 )
Déposé le 27 juin 2008 par : Mme Garriaud-Maylam.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 37 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
A l'heure de la modernisation de l'économie, il ne semble pas opportun d'interdire qu'une fraction du capital des sociétés France Télévision et Radio France puisse être détenue par un ou plusieurs acteurs autres que l'Etat.
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