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Amendement N° 1024 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 310 476 1008 )
Déposé le 30 juin 2008 par : Mmes Cerisier-ben Guiga, Tasca, M. Yung, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 37 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas opportun de modifier la disposition actuelle de la loi du 30 septembre 1986 qui prévoit que l'Etat détient la totalité du capital de RFI et d'ouvrir la possibilité de détention de ce capital, par l'Etat, « indirectement ».
Revenir sur la détention directe, par l'Etat, du capital de RFI à l'heure même où la commission Copé propose de supprimer la part du produit de la redevance attribuée à cette société, compromettrait la pérennité de son financement.
La réforme des modalités de financement de la politique audiovisuelle extérieure de la France mérite un autre débat.
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