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Amendement N° 476 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 310 1008 1024 )
Déposé le 27 juin 2008 par : MM. Ralite, Renar, Mmes Beaufils, Terrade, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 37 ter
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article met en cause le statut public de RFI.
Il est donc proposé de le supprimer.
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