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Amendement N° 1023 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 535 )
Déposé le 30 juin 2008 par : M. Lagauche, Mmes Tasca, Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 37 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Porter le plafond d'audience globale permettant de détenir 100 % des parts de capital d'une chaîne bénéficiant d'une autorisation de diffusion en hertzien terrestre de 2, 5 % à 8 % revient à permettre à une seule personne de détenir 100 % du capital de la quasi-totalité des chaînes diffusées en TNT.
Même dans le cadre de la ressource élargie de la télévision numérique, il est totalement inopportun et dangereux, en termes de matière de maintien du pluralisme, de réduire les exigences légales en matière de concentration dans le secteur audiovisuel.
Il convient donc de maintenir à 2, 5 % le seuil d'audience au-delà duquel un service de télévision diffusé par voie hertzienne terrestre ne peut être détenu à plus de 49 % par une même personne.
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