Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 259 4ème rectif. (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 9 juillet 2008 par : MM. Fouché, Alduy, Braye, Cléach, Darniche, Doligé, Doublet, B. Fournier, Mme Gourault, MM. Grillot, Houel, Juilhard, Lardeux, Mouly, Pierre, Revet, de Richemont, Richert, Saugey, J. Blanc.
Après le XII de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour éclairer sa décision, la commission départementale d'aménagement commercial entend toute personne dont l'avis présente un intérêt.
Les modalités d'application de l'alinéa précédent sont déterminées par décret en Conseil d'État.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la commission départementale d'aménagement commercial d'entendre toute personne, extérieure à la commission, dont les compétences propres en tous domaines - qu'ils ‘agisse d'urbanisme, d'architecture, d'aménagement du territoire, d'économie locale, etc... - sont de nature à éclairer utilement sa décision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.