Amendement N° 299 (Rejeté)

L'article 3 crée un statut spécifique d'auto-entrepreneur qui dispense les personnes concernées de toute immatriculation au RCS et allège les formalités afférentes. Si cet article part d'une volonté louable de simplifier les contraintes administratives, il ne semble toutefois pas en phase avec certaines réalités économiques.

Beaucoup d'artisans, notamment les plus modestes, risquent de se retrouver en concurrence frontale mais déloyale avec leurs propres salariés, lesquels seront en mesure d'exercer la même activité que leur employeur sur leur temps libre, mais en étant dispensé de l'ensemble des formalités et charges pesant sur tout entrepreneur. Il en va ainsi des 4.904 artisans ornais qui craignent d'être demain concurrencés par leurs propres salariés.

Qui plus est, ce nouveau statut couvre un champ très étendu d'activités, de l'artisanat aux VRP. Or ces auto-entrepreneurs pourront, par leurs activités, mettre en péril la sécurité des consommateurs en raison de leurs activités, particulièrement dans le domaine de l'artisanat. Il ne semble donc pas pertinent dans ces conditions de maintenir cet article.