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Amendement N° 326 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 299 458 )
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq, Khiari, MM. Repentin, Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
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Exposé Sommaire :
Le statut d'auto-entrepreneur entre en concurrence avec celui de la micro entreprise, sans que la justification en apparaisse clairement. 320 000 entreprises ont été créées en 2007, dont 87 % ont été des entreprises individuelles. Il n'est donc pas besoin de créer un nouveau statut pour inciter à la création d'entreprise.
De plus de nombreuses organisations professionnelles, qui n'ont manifestement pas été consultées, expriment une inquiétude qui semble tout à fait légitime quant à la facilité offerte par ce nouveau dispositif pour légaliser du travail au noir, profiter d'un effet d'aubaine et exercer une concurrence déloyale.
Dans le contexte de baisse du pouvoir d'achat qui frappe la population, ce nouveau statut apparaît comme une mesure bricolée en vue de favoriser la pluri-activité de salariés et retraités ne disposant plus de revenus suffisants pour assumer les dépenses indispensables de la vie quotidienne.
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