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Amendement N° 331 rectifié (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2008 par : M. Repentin, Mme Bricq, M. Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mme Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3261-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés titulaires d'un abonnement de transport public peuvent obtenir le remboursement sur le bulletin de paie de la somme équivalente à la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport augmentée, le cas échéant, de la part du comité d'entreprise. »
Exposé Sommaire :
Le chèque transport a été créé sur le modèle du chèque restaurant pour permettre aux entreprises de participer aux frais de déplacement de leurs salariés. Malheureusement, les difficultés liées à l'édition d'un chèque sous forme papier n'ont pas permis le succès attendu.
Le présent amendement vise à permettre aux entreprises de rembourser directement le chèque transport sur la feuille de paie des salariés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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