Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 335 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2008 par : MM. Repentin, Godefroy, Mme Demontès, M. Raoul, Mmes Bricq, Khiari, MM. Muller, Massion, Lagauche, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 12
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 5422-20 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers est déterminé par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rappeler que des accords de branche doivent être conclus entre les organisations représentatives de salariés et d'employeurs pour déterminer enfin le régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers.
L'actuelle convention d'assurance chômage, qui doit être remplacée par une nouvelle convention au 1erjanvier 2009 n'est en effet pas adaptée à la situation des salariés saisonniers en zone de montagne comme en zone littorale, puisqu'elle limite à trois le nombre de périodes au cors desquelles le travailleur saisonnier a droit à une indemnisation. Le nombre de renouvellement des contrats est souvent beaucoup plus élevé, ce qui constitue un gage de développement économique pérenne de ces régions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.