Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 346 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Massion, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 732 ter du code général des impôts, après les mots :
droits d'enregistrements
insérer les mots :
prévus à l'article 726 et 719
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de limiter la réduction fiscale instaurée par l'article 16 aux seuls droits d'enregistrements perçus par l'État.
Par conséquent, sont exclus de ce dispositif, les taxes additionnelles perçues par les communes et les départements, et prévues respectivement aux articles 1584, 1595 bis et 1595 du code général des impôts.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.