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Amendement N° 360 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Yung, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Lise, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans le deuxième alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
de l'objectif de coopération territoriale européenne
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir à la rédaction prévue à l'article 44 de la loi du 13 août 2004, qui permet à l'État de confier aux collectivités territoriales la gestion de l'ensemble des programmes de la politique de cohésion économique et sociale de la Communauté européenne, et pas seulement ceux relevant de l'objectif de coopération territoriale européenne, comme il est prévu par l'article 33 du présent texte.
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