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Amendement N° 361 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Yung, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, Lise, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le I de cet article par un alinéa rédigé comme suit :
« Durant cette même période, l'État peut aussi confier cette mission aux conseils généraux lorsque les actions relèvent du Fonds social européen, dans le cadre des objectifs « Compétitivité régionale et emploi » et « Convergence ». »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de réintroduire, comme il est prévu dans la loi du 13 août 2004, la possibilité pour les départements de se voir confier la gestion des crédits relevant du Fonds social européen (FSE).
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