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Amendement N° 362 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 10 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Yung, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Après l'article 33
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 1115-4-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les associations composées d'organismes appartenant à une ou à plusieurs des catégories mentionnées au premier alinéa peuvent également être membres de ce groupement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à transposer dans le droit français les dispositions du règlement n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil en date du 5 juillet 2006 relatif au groupement européen de coopération territoriale (GECT).
En effet, la proposition de loi votée en avril dernier afin de transcrire ce règlement n'a pas repris toutes les dispositions de l'article 3.
Il en va ainsi de l'avant dernier alinéa permettant aux associations représentatives des collectivités territoriales d'être membres d'un GECT.
Cet oubli peut soulever la difficulté d'une insécurité juridique dans les partenariats organisés entre associations.
C'est pourquoi, cet amendement tend à lever cette ambiguïté.
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