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Amendement N° 363 (Irrecevable)
Clôture de la session ordinaire
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Yung, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Repentin, Sueur, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Projet de loi N° 398 (2007-2008) adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence de modernisation de l'économie
Article 33 bis
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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