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Amendement N° 381 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2008 par : Mme Bricq, MM. Massion, Repentin, Angels, Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par les mots :
et après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à ce que les commissions des finances des deux assemblées se prononcent sur le décret définissant les modalités de calcul de la rémunération des établissements.
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