Amendement N° 390 (Rejeté)

Clôture de la session ordinaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 juin 2008 par : Mme Bricq, MM. Massion, Repentin, Angels, Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Nicole Bricq Photo de Marc Massion Photo de Thierry Repentin Photo de Bernard Angels Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Lagauche Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Daniel Raoul Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung 

Compléter le 3 du I de cet article par les mots :

et des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à ce que le Parlement dispose d'un droit de regard sur les modalités de fixation de la rémunération complémentaire transitoire prévue au bénéfice des distributeurs « historiques » du livret A, en se prononçant sur le décret fixant les modalités de cette rémunération.

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