Déposé le 26 juin 2008 par : Mmes Bricq, Khiari, MM. Massion, Repentin, Angels, Mme Demontès, MM. Godefroy, Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter les huitième (7°) et neuvième (8°) alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier par les mots :
, à la condition qu'ils ne soient ni mandataires sociaux, ni salariés en activité
L'amendement vise à éviter tout conflit d'intérêt au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
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