Amendement N° 396 (Rejeté)

Clôture de la session ordinaire

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 juin 2008 par : Mmes Bricq, Khiari, MM. Massion, Repentin, Angels, Mme Demontès, MM. Godefroy, Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Nicole Bricq Photo de Bariza Khiari Photo de Marc Massion Photo de Thierry Repentin Photo de Bernard Angels Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Serge Lagauche Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Daniel Raoul Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung 

Dans le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières,

par les mots :

peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à donner à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations la seule faculté de recourir, pour sa mission de contrôle, à la Commission bancaire, et précise le champ d'intervention de celle-ci.

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