Amendement N° 397 (Rejeté)

Clôture de la session ordinaire

Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 26 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.

Photo de Daniel Raoul Photo de Nicole Bricq Photo de Christiane Demontès Photo de Jean-Pierre Godefroy Photo de Bariza Khiari Photo de Serge Lagauche Photo de Marc Massion Photo de Jean-Marc Pastor Photo de Thierry Repentin Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Richard Yung Photo de Jean Desessard 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Partant d'une intention louable, cet article va à l'encontre de l'intérêt des entrepreneurs individuels en créant une totale insécurité juridique du prêteur.

Pour les entreprises individuelles, le plus souvent artisanales ou commerciales, qui constituent l'écrasante majorité des entreprises en France, le patrimoine du dirigeant est la seule sûreté des banques.

Par ailleurs, force est de souligner que la notion d'entreprise inclut, en elle-même, la notion de risque. Le fait d'entreprendre comporte nécessairement des risques. Autrement, dit, l'acte d'entreprendre, s'il peut aboutir à la réalisation des profits, peut ainsi conduire à des pertes. Il n'est pas du ressort de la collectivité d'assumer toutes ces pertes en étendant au-delà de la résidence principale de l'entrepreneur, l'insaisissabilité de tous les biens fonciers bâti ou non bâti possédés par l'entrepreneur.

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