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Amendement N° 401 (Tombe)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 1er juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-8 du code de commerce, par les mots :
ou aux personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise
II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... -La perte de recettes résultant pour le budget de l'État de l'extension du bénéfice du statut de conjoint collaborateur aux personnes vivant en concubinage avec un chef d'entreprise est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de l'amendement estiment qu'il n'y a aucune raison d'exclure du bénéfice du statut de conjoint collaborateur, les personnes qui vivent en concubinage avec un chef d'entreprise.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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