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Amendement N° 402 (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans le troisième alinéa (2°) du III de cet article, remplacer les mots :
du délai dérogatoire vers le délai légal
par les mots :
et significative du délai dérogatoire afin que le délai légal puisse être atteint au 1erjanvier 2012
Exposé Sommaire :
Il s'agit de faire en sorte que la réduction du délai de paiement soit suffisamment importante pour que le délai dérogatoire converge effectivement vers le délai légal à la date butoir du 1erjanvier 2012.
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