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Amendement N° 403 rectifié (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
I. - Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article.
II. - En conséquence, après le mot :
paiement
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du troisième alinéa du 1° du I de cet article :
ainsi défini à tous les opérateurs du secteur.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de revenir à la rédaction initiale du projet de loi qui ne permettait pas de retenir comme point de départ du délai le paiement la date de réception des marchandises mais uniquement la date d'émission de la facture. La rédaction initiale répond mieux à la volonté de réduire les délais de paiement que celle actuellement proposée.
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