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Amendement N° 404 rectifié (Retiré)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 1er juillet 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Après le troisième alinéa (2°) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
La réduction progressive prévue à l'alinéa précédent se réalise par tiers à due concurrence du délai légal, ce dernier étant atteint au 1erjanvier 2012.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de faire en sorte que la réduction des délais de paiement se réalise par étape pour atteindre en 2012 le délai légal de 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ; Ces étapes, points de passage obligés permettront de « converger » vers le délai fixé par la loi.
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