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Amendement N° 405 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 441-6-1 du code de commerce, après les mots :
chargé de l'économie
insérer les mots :
ainsi qu'un tribunal de commerce compétent
Exposé Sommaire :
Il s'agit de veiller à l'efficacité du contrôle effectué par les commissaires aux comptes en leur donnant la possibilité de transmettre le rapport au tribunal de commerce compétent, lorsque les manquements aux obligations prévues par l'article L. 441-6 le nécessite.
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