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Amendement N° 408 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 2 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
de haute technologie, de recherche et développement et d'études technologiques d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées aux sociétés répondant aux conditions définies au I de l'article L. 214-41 du code monétaire et financier
par les mots :
à des entreprises de moins de deux cent cinquante salariés
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement, de réserver la possibilité d'accorder un traitement préférentiel dans les marchés des collectivités territoriales, aux PME de moins de 250 salariés, qu'elles soient innovantes ou non.
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