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Amendement N° 449 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 juin 2008 par : Mmes Bricq, Khiari, MM. Massion, Repentin, Angels, Mme Demontès, MM. Godefroy, Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier par les mots :
, ainsi que de celles relatives au respect de l'égalité de traitement entre les opérateurs et les territoires au regard du service d'intérêt général du financement du logement social
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à assurer le respect, par la Commission bancaire, des exigences du service d'intérêt général de financement du logement social au travers de son contrôle.
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