Amendement N° 485 (Adopté)

Le projet de loi prévoit en l'état un régime dérogatoire pour les opérateurs ayant déjà déployé un immeuble en réseau à haut débit dans le cadre d'une convention antérieure. Or, ce régime exceptionnel est contraire au principe de non discrimination des opérateurs qui constitue le fondement du projet de dispositif législatif.

De plus, l'alinéa 17 de cet article rompt l'équilibre entre les devoirs des opérateurs et ceux des copropriétés introduit dans les autres dispositions de ce même projet de loi. En effet, en échange d'une obligation de laisser passer les opérateurs dans des immeubles pour installer la « fibre optique », les copropriétés bénéficient d'un ensemble de garanties. Or, le régime dérogatoire accordé au câblo-opérateur va lui permettre de procéder comme bon lui semble sans que les copropriétés aient aucune garantie sur la qualité des travaux réalisés ni sur l'entretien du réseau.

En outre, il constitue une atteinte difficilement justifiable au droit de propriété, principe à valeur constitutionnelle. Le présent amendement a donc pour objet de supprimer l'alinéa qui instaure ce régime dérogatoire.