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Amendement N° 782 (Adopté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 9 juillet 2008
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendements identiques : 96 485 699 841 )
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Raoul, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Supprimer le 3 du III de cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à restaurer les conditions d'une juste concurrence entre les opérateurs.
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