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Amendement N° 551 rectifié (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 juillet 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier :
« Art. L. 221-1. - Les sommes versées sur un premier livret de la Caisse nationale d'épargne ou des caisses d'épargne et de prévoyance, dénommé livret A, ou sur un compte spécial sur livret du crédit mutuel, sont soumises à plafonnement dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« Les sommes versées en excédent du plafond fixé à 20 800 euros peuvent être déposées sur un ou plusieurs livrets supplémentaires. Les livrets de caisse d'épargne sont nominatifs.
« Une même personne ne peut être titulaire que d'un seul livret A de caisse d'épargne ou d'un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'argumentation à 20 800 euros du plafond du Livret A et du Livret bleu, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les livrets A et bleus sont parmi les outils d'épargne défiscalisés privilégiés des résidents sur le territoire français. Augmenter le plafond d'épargne sur livret A et livret bleu renforcera l'attractivité de ces outils bancaires tout en renforçant la péréquation entre les livrets à faible épargne et les livrets au plafond, ceux-ci représentant actuellement 2, 4 % des livrets pour 40 % des encours. L'équilibre et la pérénité du système de collecte de ces livrets seront ainsi assurés et permettrait de collecter l'épargne qui sinon irait vers d'autres outils bancaires.
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