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Amendement N° 556 (Rejeté)
Clôture de la session ordinaire
Discuté en séance le 3 juillet 2008
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 juin 2008 par : M. Repentin, Mmes Bricq, Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung, les membres du Groupe socialiste, apparentés, rattachés.
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-1 du code monétaire et financier, après les mots :
fonds à vue
insérer les mots :
, notamment en espèces, qui dispose de guichets prévus à cet effet
Exposé Sommaire :
N'autoriser l'ouverture du livret A qu'aux établissements disposant de guichets assurant la couverture du territoire permet de garantir une égalité devant les charges et l'accessibilité à ce service pour nos concitoyens sur l'ensemble du territoire national. Les banques ne détenant, par exemple, qu'un guichet électronique, ne seront pas habilités à délivrer de livret A. Ainsi il vise à prévenir d'une distorsion de concurrence évidente introduite par une rémunération unique pour des services rendus différents.
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